Conditions générales

Conditions Générales

(Nederlandstalige versie van onze Contractueel Algemene Condities verkrijgbaar op aanvraag)

Il est fait référence à la PHARMAMED SA, dont le siège social est établi  Avenue Docteur Lemoine 11/4 à BE-1070 Anderlecht, (BCE 0444.844.572), RPM Bruxelles, comme la « Société ».

1.    CONDITIONS COMMUNES

1.1.    Opposabilité

1.1.1.       Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») régissent et font partie intégrante de toutes les relations contractuelles entre la Société et ses clients. Toute conclusion d’un contrat avec la Société implique que le client a lu, accepté et s’engage à respecter les Conditions Générales, lesquelles priment sur toutes autres conditions générales et/ou de facturation dont, le cas échéant, celles du client.

1.1.2.       Toute dérogation aux Conditions Générales ne peut avoir lieu qu’avec accord écrit préalable de la part de la Société.

1.1.3.       Le fait que la Société ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause des Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

1.1.4.       La nullité, dérogation ou inopposabilité d’une ou plusieurs clauses ne porte pas préjudice à l’application des autres clauses des Conditions Générales. Les parties s’engagent à remplacer la ou les clauses litigieuses par une ou plusieurs autres remplissant la ou les même fonctions.

1.2.    Offre et acceptation

1.2.1.       Les offres engagent la Société pour la durée indiquée dans l’offre ou, à défaut, pendant une période 15 jours à dater de leur émission.

1.2.2.       La communication de l’offre contresignée par le client vaut acceptation de celle-ci. Toute autre manifestation de l’acceptation du client, même sur la base d’un silence circonstancié ou des apparences, pourra également engager celui-ci. La Société se réserve toutefois le droit de refuser toute autre acceptation que celle établie par la réception de l’offre datée et signée pour accord par un fondé de pouvoir.

1.2.3.       L’acceptation de l’offre lie tant la société ou association qu’il représente que le signataire lui-même à titre personnel, l’un et l’autre étant clients également responsables de manière solidaire et indivisible de toutes les obligations contractuelles envers la Société.

1.2.4.       Tous les catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et sont communiqués sans aucun engagement

1.3.    Livraison

1.3.1.       A défaut de disposition particulière contraire, la livraison et la réception sont réputées avoir lieu au siège de la Société.

1.3.2.       En cas de livraison par la Société, les frais de déplacement de la Société seront facturés à hauteur de 0,3460 euro par kilomètre avec un minimum de douze virgule cinquante euro (12,50€).

1.3.3.       Les délais de livraison de la Société ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnités quelconques, ni constituer un motif pour le client de refuser la marchandise.

1.3.4.       En cas de retard anormal qui serait imputable à la Société, le client renonce à tous droits autres que celui de renoncer à sa commande un (1) mois après mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception laissé sans suite de la Société, sans dommages et intérêts, quels qu’ils soient.

1.3.5.       Les pièces de rechanges sont toujours livrées non franco et contre remboursement.

1.4.    Maintenance

1.4.1.       La maintenance effectuée par la Société ne comprend pas la réparation de tout dégât ou dommage causé par une utilisation inappropriée. Ce type de réparation sera facturé par la Société au client selon les tarifs disponibles en magasin et, au minimum, à un montant de EUR 60 HTVA/heure, non inclus le prix d’achat des pièces. Les frais de déplacement de la Société seront facturés à hauteur de 0,3460 euro par kilomètre avec un minimum de 12,50€.

1.5.    Paiement

1.5.1.       En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux contractuel de 12% sont applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable depuis la date d’exigibilité. En outre, le montant de la facture sera majoré de 15% avec un minimum de 50€ au titre de clause pénale.

1.5.2.       Le non-paiement d'une des factures à l'échéance rend exigible de plein droit la totalité des créances, même celles non échues.

1.5.3.       En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre toutes ses obligations sans avertissement et sans que le client puisse prétendre à un quelconque préjudice.

1.6.    Rappel de produit

1.6.1.       Au cas où la Société est contrainte de rappeler des produits, elle veillera à contacter le plus rapidement possible les clients concernés et à remplacer le bien rappelé ou rembourser le client selon l’accord des parties.

1.7.    Changement dans la signalétique

1.7.1.       Tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone doit être communiqué à la Société dans les plus brefs délais. A défaut, les frais afférents à la recherche seront portés en compte.

1.8.    Annulation

1.8.1.       Sous réserve du droit de rétractation des consommateurs, en cas d’annulation par le client, la Société ne remboursera pas l’acompte perçu.

1.8.2.       Pour le surplus, en cas d’annulation pour quelque motif que ce soit, le client reste redevable d’une indemnité de 50, 66 ou 100% de la facturation selon que l’annulation intervient respectivement entre 15 et 8 jours, entre 8 et 3 jours ou moins de 3 jours précédant la date de prestation/livraison/mise à disposition du matériel, sans que cette indemnité puisse être inférieure au remboursement de la totalité des débours de la Société.

1.9.        Rupture du contrat

1.9.1.       Le contrat pourra être résolu ou résilié, le cas échéant aux torts du client, de plein droit, sans mise en demeure, sans recours préalable au juge et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, si le client persiste à ne pas exécuter ses obligations à l’issue d’une période de 15 jours après mise en demeure; s’il cesse tout ou partie de son activité notamment par faillite, concordat, liquidation, cession ou décès; si sa personnalité juridique est modifiée, notamment par fusion, scission; si l’exécution de ses obligations par le client est compromise, notamment en cas de saisie, mise sous tutelle/administration provisoire du client.

1.9.2.       En cas de rupture du contrat, la Société reprend immédiatement et de plein droit possession du matériel dont elle est propriétaire. Le client s’engage expressément à laisser pénétrer dans ses locaux le personnel chargé de procéder à l’enlèvement du matériel.

1.10.     Responsabilités

1.10.1.    La Société est exonérée de toute responsabilité en cas d’inexécution, en tout ou partie, suite à un cas de force majeure, cas fortuit ou tout autre événement indépendant de sa volonté. La Société est présumée se trouver dans un cas d’exonération ; elle n’aura pas à établir l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de l’évènement, ni l’impossibilité d’exécution du contrat. La Société se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution du contrat d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a duré.

1.10.2.    La Société informera à bref délai le client de la survenance du cas de force majeure.

1.10.3.    Sauf disposition légale impérative, la Société n'est tenue à aucune indemnisation ni dommage découlant d’un cas de force majeure, quelle que soit la nature du dommage, directe ou indirecte, prévisible ou imprévisible, en ce compris le dommage d'exploitation et les dommages aux personnes, aussi bien à l'égard du client qu'à l'égard des tiers.

1.10.4.    La Société décline toute responsabilité résultant des vices cachés pouvant affecter le bien.

1.10.5.    À l’exception du fait de dol ou faute intentionnelle, toute responsabilité de la Société est limitée au montant de la facturation au client, avec un maximum de 200 €.

1.11.     Garantie

1.11.1.    Le client bénéficie d'une garantie commerciale dans les mêmes conditions que la garantie donnée à la Société par son propre fournisseur; la durée de la garantie n’excédera néanmoins pas un délai de 2 ans à dater de la vente.

1.11.2.    À l’instar des vices apparents, sont exclus de la garantie tous les vices ou défectuosités quelconques qui ne sont pas inhérents à la chose elle-même et leurs conséquences (par exemple : pannes ou dommages résultant de tout transport de la chose dès le transfert des risques; négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, usage non conforme aux spécifications techniques, utilisation défectueuse ou maladroite; réparation, entretien ou opération assimilable effectuée par une personne non agréée par le vendeur; ajout, utilisation de compléments ou accessoires non conformes aux spécifications techniques ou, même conformes, n'ayant pas reçu l'accord écrit préalable du fournisseur ou du vendeur; incendie, dégât des eaux, accident ou défaut de climatisation, orage, conséquences de l'orage ou d'accidents météorologiques; acte ou faute dommageable commis par quelque personne que ce soit, y compris l'acheteur ou ses préposés et tout défaut même momentané de l'environnement physique).

1.12.     Réclamations

1.12.1.    Toute réclamation généralement quelconque doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours calendrier de la constatation du fait qui la génère, précisant la nature et la motivation des réclamations, le tout à peine de forclusion.

1.12.2.    Les réclamations ou contestations concernant le montant de la facture seront soumises au même régime. À défaut, ladite facture sera considérée comme incontestablement acceptée par son destinataire. Pour qu’une éventuelle note de crédit soit accordée au client, les conditions cumulatives suivantes devront être respectées: (i) retour des pièces défectueuses, (ii) mention du numéro et de la date de facture concernée et (iii) accord écrit de la Société après examen.

1.13.     Politique de confidentialité et de protection des données

1.13.1.    Lors de l’achat, commande ou autre entrée en relation contractuelle avec la Société, la Société recueille les données personnelles suivantes communiquées par les clients : (1) les données mentionnées expressément par le client telles que, entre autres, nom (prénom et nom), date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone (y compris le numéro de téléphone portable), numéro de bureau, numéro de fax, adresse électronique ; (2) les données rassemblées automatiquement telles que l’adresse IP du client, le type de navigateur et le système d’exploitation de son ordinateur, et d’autres informations générées automatiquement concernant la visite du site internet.

1.13.2.    La Société s'efforce raisonnablement de respecter la confidentialité et la sauvegarde de toutes les données à caractère personnel qu'elle traite, et de veiller à ce que toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel soient effectuées conformément aux lois applicables et aux bonnes pratiques de gestion de la vie privée.

1.13.3.    Le responsable du traitement est la société PHARMAMED SA, dont le siège social est établi Avenue Docteur Lemoine nr 11 boîte 4 à BE-1070 Anderlecht, (BCE 0444.844.572). Dans les limites de la législation applicable, le client a le droit de consulter, de rectifier, de demander l’effacement, de s’opposer au traitement, ou de solliciter la limitation du traitement des données à caractère personnel le concernant et d’en obtenir une copie. Le client dispose aussi du droit à la portabilité de ses données. Pour l’exercice de ses droits relatifs à ses propres données à caractère personnel ou pour déposer une réclamation, le Candidat peut contacter le responsable de la protection des données.

La Société examinera soigneusement toutes les demandes entrantes et traitera toutes les demandes valides endéans les 28 jours.

Votre demande peut être envoyée par email (info@pharmamed.be) ou courrier, ou déposée à la réception du responsable du traitement.

Au besoin, le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission de la protection de la vie privée (commission@privacycommission.be).

1.13.4.    Les données personnelles sont collectées aux fins suivantes: le traitement les commandes; l’amélioration et la personnalisation de la communication; des études de marché; les communications directes par le biais d'appels vocaux, de messages texte, de courriels et de publipostage; des fins de paiement et/ou de contrôle de crédit; la notification de tout changement apporté à nos politiques ou activités qui pourraient vous affecter; la réponse aux questions et aux commentaires.

1.13.5.    La Société peut divulguer vos données personnelles aux tiers suivants : les régulateurs et les responsables de l'application de la loi; les avocats; les auditeurs; les fournisseurs de services tiers et les consultants, y compris les fournisseurs d'hébergement web et de portail d'adhésion; les sociétés de cartes de crédit, de débit et de paiement, les banques et autres entités de traitement des paiements; tout agent ou sous-traitant agissant pour le compte de la Société pour l'organisation des activités de Société.

La Société peut également divulguer vos données personnelles aux tiers mentionnés ci-dessus dans les cas suivants: dans la mesure où la Société est tenue de le faire par la loi; dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une éventuelle procédure judiciaire ; pour établir, exercer ou défendre les droits légaux de la Société; pour le traitement de ces informations au nom de la Société; pour que des tiers fournissent des services à la Société ou en son nom; en vue de l’acquisition par un tiers de tout ou partie de la Société et/ou de tout ou partie de l’activité de la Société; si vous avez donné votre consentement; à des fins de récupération après sinistre.

1.13.6.    La Société n'est pas responsable et ne peut être tenue pour responsable des actions de toute tierce partie exploitant des sites web tiers, qu'ils soient ou non liés au site web de la Société ou que vous ayez été redirigé vers ces sites par le biais du site web de la Société.

1.13.7.    La Société utilise des garanties physiques, administratives et techniques commercialement raisonnables pour préserver l'intégrité et la sécurité de vos données personnelles.

1.13.8.    La Société supprimera ou rendra anonyme toute donnée personnelle dont la Société n’aurait plus besoin à des fins commerciales ou légales raisonnables. Les données personnelles seront supprimées des systèmes de fichiers électroniques, manuels et autres de la Société conformément aux procédures internes de la Société et/ou à d'autres accords.

1.14.     Droit de rétractation

1.14.1.    Conformément aux articles 47 et 67 du Livre 6 du Code du Code de droit économique ( « CDE »), si le client est un consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

1.14.2.    A peine de forclusion, le consommateur informe la Société de sa décision de se rétracter du contrat avant l'expiration du délai de rétractation, soit: (1) en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant à la clause 5 des Conditions Générales, ou (2) en faisant une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

1.14.3.    La Société remboursera tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat.

1.14.4.    La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société.

1.14.5.    S'agissant des contrats de vente, la Société peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à fourniture d’une preuve d'expédition des biens, le délai de remboursement de 14 jours courant à partir de la date du premier de ces faits. A moins que la Société ne propose de récupérer elle-même ces biens, lorsque le consommateur les renvoie ou les rend, il supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des biens.

1.14.6.    Le consommateur reconnaît que le droit de rétractation ne pourra s’exercer pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés; la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou encore, et notamment, la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

1.15.     Cession et substitution

1.15.1.    La Société pourra se substituer toute autre personne juridique qu'elle estime apte à exécuter le contrat. La Société est autorisée à céder les créances résultant du présent contrat à un tiers.

1.16.     Modification des Conditions Générales

1.16.1.    La Société peut modifier les Conditions Générales à tout moment et signalera aux clients ces modifications sur son site internet https://www.pharmamed.be et au moyen d’une communication de celles-ci par email ou par courrier aux clients, ceci, dans le mesure du possible, avant l’entrée en vigueur des modifications. Ces changements sont applicables dès leur publication sur le site.

1.16.2.    Le client est prié de consulter régulièrement les Conditions Générales.

1.16.3.    Toute utilisation du site après modification des Conditions Générales emportera le consentement du client sur lesdites Conditions Générales.

1.17.     Droit applicable et juridiction

1.17.1.    Les Conditions Générales sont soumises au droit belge.

1.17.2.    En cas de conflit relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des Conditions Générales, le client doit contacter la Société dès que possible. La Société fera tout son possible pour traiter les problèmes, réclamations et observations du client de manière constructive. Si la Société et le client ne peuvent parvenir à un accord après un délai de 30, ils présenteront le litige devant les tribunaux ordinaires. Seules les juridictions judiciaires de du Hainaut (division de Tournai) sont compétentes. La langue utilisée pour les litiges sera le français.

1.18.     Réciprocité

1.18.1.    A l’égard des clients consommateurs, les dispositions en faveur de la société sont réciproquement applicables.

2.    CONDITIONS DE LOCATION

2.1.    Obligation préalable d’information exhaustive

2.1.1.       Il appartient au preneur de fournir toutes les données relatives à la location envisagée et notamment, la période de début et de fin de la location, en ce compris les heures pendant lesquelles le matériel peut être monté ou démonté, le lieu d'utilisation et la disposition des biens loués, etc. Le preneur assumera la seule et entière responsabilité des conséquences dommageables de la transmission de données incorrectes ou incomplètes. Il lui appartient de prouver qu’il a rempli son obligation.

2.1.2.       Un état du(des) bien(s) loué(s) sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession et lors du retour.

2.2.    Livraison / retour

2.2.1.       Sauf précision contraire dans l’offre, l’enlèvement et le retour du matériel s’effectuent au siège de la Société durant ses heures d’ouverture.

2.2.2.       En cas de retour tardif du matériel loué, toute journée entamée sera considérée comme une journée entière et entièrement due par le client (dans le cas d’une location à la journée) ou tout mois entamé sera considéré comme un mois entier et entièrement dû par le client (dans le cas d’une location au mois).

2.3.    Caution

2.3.1.       Le dépôt d’une caution est obligatoire. Sauf précision contraire dans l’offre, le montant de la caution est fixé à 100€.

2.3.2.       La Société dispose d’un délai de 7 jours afin de tester le matériel après réception. La remise d’un bon de retour ne peut en aucun cas valoir pour acceptation du retour des marchandises si ce n’est en termes de quantités.

2.3.3.       Tout montant dû par le preneur à la Société pourra être directement prélevé sur le montant de la caution.

2.4.    Responsabilité du preneur

2.4.1.       Pendant la période de location qui s'étale du moment où le matériel quitte la Société jusqu’au moment où il y est restitué, celui-ci est placé sous l’entière responsabilité du preneur qui en assume tous les risques (vol, dégradations, etc) même causés par des tiers et y veille en bon père de famille. Le preneur est tenu au remboursement immédiat, au prix d’achat en vigueur, de tout matériel détérioré ou manquant à la fin de la période de location. La Société se réserve le droit de résilier le contrat de location si le client reste en défaut de prendre les mesures raisonnables et adéquates en vue de la préservation du bien loué.

2.4.2.       Le preneur s’oblige à prévenir immédiatement la Société par lettre recommandée au cas où tout ou partie du matériel loué (i) serait saisi par un tiers – dans un tel cas, le client s’oblige également à notifier immédiatement à la partie saisissante que le matériel touché par la saisie est la propriété de la Société en réservant une copie de son courrier à cette dernière ; (ii) serait impliqué dans un accident ayant provoqué des dégâts corporels ou matériel ou dans une action d’ordre civil et/ou pénal; (iii) serait réquisitionné, emprunté, volé ou subirait un dommage pour une cause quelconque.

2.4.3.       Le preneur est tenu de prendre une assurance qui couvrira sa responsabilité locative en cas de perte ou de vol, d'avarie de l'installation, ainsi que les dégâts que le matériel ou les employés de la Société pourraient occasionner dans les lieux de l’événement. Cette police couvrira, à sa valeur neuve de remplacement, le matériel contre les risques de vol, vandalisme, intempéries, émeutes, destruction pour quelque cause que ce soit, en ce compris le cas de force majeure. La Société pourra à tout moment réclamer une copie de la police d’assurance.

3.    CONDITIONS DE VENTE

3.1.    Commande et paiement

3.1.1.       Un acompte de 30% est exigible dans les dix jours de l’acceptation de l’offre. En cas de non-paiement de l’acompte, la Société se réserve le droit d'annuler tout contrat, de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels subis par la Société.

3.1.2.       Le paiement se fait au comptant à l’enlèvement ou à la livraison, déduction faite de l’éventuel acompte versé.

3.1.3.       Les prestations de services, l’enlèvement ou la livraison de matériel sans paiement ne constituent pas acceptation tacite d’un abandon de paiement.

3.1.4.       Le non-paiement d'une des factures à l'échéance rend exigible de plein droit la totalité des créances, même celles non échues.

3.1.5.       En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre toutes ses obligations sans avertissement et sans que le client puisse prétendre à un quelconque préjudice.

3.2.    Transfert des risques

3.2.1.       Les risques sont transférés dès que la vente est parfaite, soit dès accord sur la chose et sur le prix, ou dès spécification de la chose, indépendamment de toute considération relative à la livraison ou la réception. Quelles que soient leurs modalités, le stockage et le transport éventuel n’ont lieu qu’à la demande, sous la responsabilité et aux risques du client.

3.2.2.       En cas d’absence ou de refus de réception lors de la livraison, les frais occasionnés par la seconde livraison seront facturés en sus.

3.2.3.       En cas de livraison partielle pour absence ou insuffisance de stock, le dédoublement des frais d'envoi est à charge du client à moins qu’il ne spécifie expressément que la commande est indivisible. Cette spécification devra se faire au plus tard avant le premier envoi.

3.3.    Réserve de propriété

3.3.1.       La Société se réserve le droit de propriété de toutes les choses livrées/fournies jusqu'au complet paiement de toute dette du client envers la Société, de quelque chef qu’elle soit, en ce compris les créances antérieures ou ultérieures, les intérêts et frais. Le délai de paiement éventuellement accordé au client ne peut constituer une renonciation à la présente clause. Lorsque des livraisons successives ont lieu en compte courant, la réserve de propriété reste valable jusqu'au moment de la clôture du solde du compte de l’acheteur.

3.3.2.       Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de la chose, ainsi qu’ au transfert de la responsabilité pour tout dommages qui pourraient être occasionnés par cette chose.

3.3.3.       Il est interdit au client de vendre ou de transformer le bien tant que le complet payement n'a pas eu lieu.

3.3.4.       Les biens et marchandises ne peuvent être donnés en gage ou servir de garantie pour la créance d'un tiers.

3.4.    Conformité

3.4.1.       La chose livrée est réputée conforme aux besoins et à l’usage que veut en faire l’acheteur, sauf à ce dernier à établir qu’elle ne correspond pas à la description écrite des besoins et usage qu’il a établie avant la vente. A défaut de description écrite, la chose conseillée par le vendeur est présumée adéquate pour rencontrer les exigences orales de l’acheteur.

3.4.2.       Si la marchandise est transportée par un tiers, celui-ci est réputé avoir mandat de constater les vices apparents de la marchandise acquise, au moment où elle lui est remise par le vendeur. Les réserves éventuelles feront l'objet d'une mention par le transporteur ou le représentant du client sur le bon de livraison, la facture ou les documents de transport. A défaut de telles réserves, les défauts seront présumés avoir été causés par l’acheteur.

4. CONDITIONS GÉNÉRALES PRÉCÉDEMMENT EN VIGUEUR

Les conditions générales suivantes étaient applicables

5.    MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

- A l'attention de la société PHARMAMED SA, dont le siège social est établi Avenue Docteur Lemoine 11/4 à BE-1070 Anderlecht (BCE 0444.844.572), avec pour adresse électronique info@pharmamed.be.

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat

portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire

sur papier)

- Date

(*) Biffez la mention inutile."